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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1      APPLICATION

  1. Sauf accord exprès écrit contraire préalable, ces conditions générales sont applicables à tous les rapports juridiques entre Arcadel et le client, à l’exclusion des conditions générales du client.
  2. Les représentants et les agents d’Arcadel ne sont pas autorisés à modifier ces conditions générales.

 

 

Article 2      COMMANDE  

  1. Toutes les conditions et modalités des offres d’Arcadel sont sans engagement. Arcadel s’engage seulement après son acceptation écrite et expresse des ordres complets.
  2. Les avant-projets d’Arcadel sont purement indicatifs. Le développement définitif et le choix définitif du type sont déterminés par le fournisseur.

Article 3      LIVRAISON

  1. Toutes les livraisons d’Arcadel sont effectuées “DAP” (Delivered At Place)/rendu au lieu de destination. Arcadel assure le transport et l’assurance transport. Le client est tenu d’examiner immédiatement les livraisons.
  2. Arcadel n’est pas responsable des dommages ou pertes après livraison, qui ne peuvent autoriser le client de retarder ou refuser le paiement. 
  3. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Seul en cas d’accord exprès écrit préalable et sauf en cas de force majeure, Arcadel peut être responsable des dommages causés directement par un retard de livraison.    

 

Article 4      RÉCLAMATIONS

  1. Toute réclamation doit être formulée par écrit immédiatement à la livraison et si c’est impossible, sans délai et en tout cas endéans les cinq (5) jours après la livraison. La mise en service des biens implique irrévocablement leur acceptation.
  2. Aucune réclamation donne droit au client de retenir ni retarder le paiement. Le client ne peut réclamer qu’une réparation ou un remplacement des biens, sans avoir droit à aucune forme de dédommagement.

 

Article 5      PAIEMENT 

  1. Les ventes sont faits à Roeselare et y sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.
  2. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, le client est de plein droit et sans mis en demeure préalable redevable d’un intérêt de retard de 1% par mois entamé sur le montant demeuré et un dédommagement forfaitaire de 15% du montant demeuré de la facture, avec un minimum de 125 EUR, même en cas de délai de paiement.
  3. En cas de non-paiement toutes les autres comptes entre le client et Arcadel deviennent immédiatement exigibles et Arcadel a le droit de résilier tous les engagements non encore exécutés, sous toute réserve, notamment d’un dédommagement, le cas échéant.
  4. Arcadel se réserve le droit d’exiger à tout moment les garanties (de paiement) qu’il juge nécessaires.

 

Article 6      RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Bien que tous les risques du bien vendu sont transmis entièrement au client à la livraison, Arcadel garde la propriété jusqu’au paiement de la totalité du prix.
  2. Jusqu’au moment du transfert de propriété effectif, le client est responsable d’un devoir de diligence maximale au maintien de l’état et de la valeur des biens. Le client ne peut en aucun cas utiliser les biens comme moyen de paiement ou comme gage ni les aggraver avec quelconque sûreté réel ou droit. Le client indiquera immédiatement et par écrit toute saisie des biens et il fera tout le nécessaire de mettre fin à la saisie endéans les trente (30) jours.
  3. Arcadel a le droit d’éloigner les biens non ou non entièrement payées du client défaillant, à tout moment et à ses frais.

 

Article 7      RESPONSABILITÉ  

  1. La responsabilité d’Arcadel ne saurait être engagée pour des vices cachés ou des dommages causés par le non-respect de ses engagements, sauf pour sa faute intentionnelle et sauf accord contraire préalable écrit et nonobstant des dispositions impératives légales dérogatoires.  
  2. Arcadel n’est pas responsable des tiers, même si Arcadel facturerait des biens ou des services des tiers au client. Les tiers intervenants, le cas échéant, ne sont pas des agents d’exécution d’Arcadel et le client doit les adresser directement en responsabilité.   
  3. En cas de force majeur, les engagements d’Arcadel sont suspendus et, en cas de permanence du force majeur, Arcadel est libéré de ses engagements et de toute responsabilité de plein droit, même si la cause était prévisible.

 

Article 8      DROITS INTELLECTUELS

  1. Toutes les informations concernant Arcadel ou ses biens et/ou ses services, y compris les spécificités techniques et le savoir-faire, sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à quiconque.

Article 9      DROIT APPLICABLE

  1. Le droit applicable à tous les rapports juridiques entre Arcadel et le client est exclusivement le droit belge, sans renvoi et à l’exclusion de toutes les conventions internationales.
  2. Tous les litiges entre Arcadel et le client seront de la compétence exclusive des juridictions de Courtrai, sans préjudice du droit d’Arcadel de saisir des autres tribunaux compétents, le cas échéant.